Prélèvement à la source : Complément d’informations

Le prélèvement à la source est décalé d'un an pour les particuliers employeurs de salariés à domicile. En effet, faute de plateforme en ligne tout-en-un opérationnelle permettant de régler à leur place le salaire des employés net de cotisations sociales et d'impôt, ils n'auront pas à collecter l'IR dû par les salariés qu'ils rémunèrent pour travailler [...]

2018-09-24T14:50:45+02:00

JURIDIQUE : Registre des Bénéficiaires Effectifs

La Loi Sapin 2 (décembre 2016) a introduit une obligation légale, concernant l'ensemble des sociétés, entrée en vigueur au 1er août 2017. Si vous exercez votre activité sous forme sociétale, quelle que soit la forme (commerciale ou civile), vous êtes concernés.  Dans une optique de lutte contre le blanchiment, chaque société doit identifier ses "bénéficiaires [...]

2018-04-05T15:36:13+02:00
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