CHEQUES VACANCES : déduction du revenu imposable

L’article 30 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a étendu le bénéfice de l’aide financière au titre des chèques-vacances aux chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés.

I –  Professionnel sans salarié :

D’une manière générale, l’aide financière au titre des chèques-vacances que s’alloue un entrepreneur individuel n’est pas déductible du résultat imposable de l’entreprise individuelle, de la même manière que les rémunérations ou appointements qu’il s’attribue (1).

Toutefois, l’article L.411-5 du code du tourisme prévoit que l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L.411-1 du même code, c’est-à-dire notamment l’exploitant individuel, est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.

Dans ce cas, vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire (imprimé n° 2042-C) l’aide financière attribuée dans la limite du SMIC mensuel. Cependant, il est précisé que cette minoration du bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de cet exercice.

II – Professionnel avec moins de 50 salarié (s)

  • Peuvent acquérir des Chèques–Vacances avec la participation de l’employeur ou de l’entreprise :
    • L’ensemble des salariés, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD, travaillant dans des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L.3141-1, L.3141-2 , 3° ET 4° de l’article L.5424-1 et L.5423-3 du code du travail.
    • Les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés
  • Limites de l’exonération :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les bénéficiaires est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS (article L.411-9 du code du tourisme) et est déductible du bénéfice imposable.

Le montant de l’avantage ouvrant droit à exonération est limité par bénéficiaire et par an à 30 % du SMIC mensuel brut, soit 440 € en 2017 (article L.411-9 du code du tourisme).

Lorsque le chef d’entreprise est lui-même employeur, il doit faire bénéficier ses salariés de Chèques-Vacances pour bénéficier de la déduction fiscale au titre des Chèques-Vacances qu’il s’est attribué. La règle dictée au paragraphe I sera appliquée.

(1) BOI-BNC-BASE-40-60-10 §100 et BOI-BIC-CHG-40-50-10 §1

 

2018-04-05T15:23:27+00:00
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