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CHEQUES VACANCES : déduction du revenu imposable

L’article 30 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a étendu le bénéfice de l’aide financière au titre des chèques-vacances aux chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés. I -  Professionnel sans salarié : D’une manière générale, l’aide financière au titre des chèques-vacances que s’alloue un [...]

2019-12-04T11:24:08+01:00

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite «PRIME MACRON»

Le gouvernement a prévu de reconduire en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place l’année dernière par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018. Elle pourra être versée par l’employeur à ses salariés entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Afin de bénéficier, comme [...]

2019-11-15T15:35:05+01:00

Suramortissement fiscal pour PME industrielle

Il s'agit d'un nouveau dispositif de l'état visant à soutenir l’investissement des PME. L’Etat a réintroduit un système de suramortissement fiscal permettant à une PME industrielle de déduire de son résultat imposable jusqu’à 40 % du prix de revient des biens et logiciels contribuant à sa transformation vers l’industrie du futur, pour toute acquisition [...]

2019-06-21T16:03:05+01:00

Prélèvement à la source pour les primo-déclarants

Les primo-déclarants pour lesquels aucun numéro fiscal n'a été attribué et qui sont privés d'un taux de prélèvement à la source personnalisé en fonction de leurs revenus et de leur situation de famille (taux par défaut applicable) peuvent dorénavant souscrire un formulaire n°2043. Ce dernier permet l'application du taux personnalisé sans attendre la première [...]

2019-04-18T18:28:16+01:00

La facture électronique

1er janvier 2019 : La dématérialisation de la facturation est devenue obligatoire pour les entreprises de 10 à 250 salariés Une obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public de transmettre les factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro. Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour [...]

2019-06-27T10:01:01+01:00

Mesures mises en place pour les artisans et commerçants toulousains victimes d’actes malveillants pendant les manifestations des gilets jaunes.

Nouvelle cotisation pour les Professions Libérales

2019-02-26T10:26:02+01:00

Prélèvement à la source : Complément d’informations

Le prélèvement à la source est décalé d'un an pour les particuliers employeurs de salariés à domicile. En effet, faute de plateforme en ligne tout-en-un opérationnelle permettant de régler à leur place le salaire des employés net de cotisations sociales et d'impôt, ils n'auront pas à collecter l'IR dû par les salariés qu'ils rémunèrent pour travailler [...]

2018-09-24T14:50:45+01:00
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