L’Avenant n° 29 du 16-12-2021 revalorisant les salaires minima conventionnels a été signé par l’ensemble des organisations patronales et par la CFDT. L’arrêté d’extension de l’avenant a été publié au journal officiel le 10 mars 2022. Il est donc applicable à compter du 1er avril 2022. La rémunération minimale applicable n’est donc plus [...]

Qui bénéficie des congés payés ? Tout salarié a le droit à des congés payés, ils varient en fonction des droits acquis par salarié. Le salarié qui a un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet, et quelque soit son ancienneté a le droit à des [...]

Le décret du 11 février 2022 n°2022-170 officialise les annonces faites par le gouvernement et réactive le dispositif d’exonérations et d’aides au paiement des contributions et cotisations sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés dès lors qu’elles ont été confrontées à une interdiction d’accueil du public ou à une baisse du [...]

Cette année encore la loi de financement de la sécurité sociale n’est pas riche en mesures pour les non-salariés mais restera impactante pour les conjoints qui participent à l’activité du travailleur indépendant. Evolution du statut de conjoint collaborateur du travailleur indépendant Depuis le 1er janvier 2022 le statut de conjoint collaborateur est affublé [...]

La certification Cette démarche volontaire permet de mener votre exploitation vers l’obtention d’une double certification HVE (Haute Valeur Environnementale) et CEC (Certification Environnementale Cognac). Elle comprend les niveaux d’exigence HVE : respect de la réglementation en vigueur, exigences de moyens et l’atteinte d’indicateurs de performances relatifs à quatre domaines (biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la [...]

Afin de prendre en compte la reprise épidémique, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 a de nouveau été mis à jour le 30 décembre 2021. Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur le strict respect des gestes barrières [...]

Après une revalorisation intervenue le 1er octobre dernier, le taux horaire brut du SMIC est à nouveau augmenté au 1er janvier 2022. Le SMIC horaire brut passe ainsi de 10.48 € à 10.57 € au 1er janvier 2022 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin [...]

Pour information, en cas d'utilisation d'un véhicule soumis à la taxe à l'essieu, les premières démarches seront à effectuer en janvier 2022. La taxe devra être payée une fois par an et toujours en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule. Ladite taxe remplace ainsi l'ancienne taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). [...]

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, destinée à compenser la forte hausse des prix de l’énergie et du carburant sur la fin de l’année 2021. Prévue par la loi de finance rectificative du 1er décembre 2021, les modalités pratiques [...]