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CHEQUES VACANCES : déduction du revenu imposable
L’article 30 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a étendu le bénéfice de l’aide financière au titre des chèques-vacances aux chefs d’entreprise de moins [...]
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite «PRIME MACRON»
Le gouvernement a prévu de reconduire en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place l’année dernière par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018. Elle pourra [...]
Suramortissement fiscal pour PME industrielle
Il s'agit d'un nouveau dispositif de l'état visant à soutenir l’investissement des PME. L’Etat a réintroduit un système de suramortissement fiscal permettant à une PME industrielle de déduire de son résultat imposable jusqu’à 40 [...]
Prélèvement à la source pour les primo-déclarants
Les primo-déclarants pour lesquels aucun numéro fiscal n'a été attribué et qui sont privés d'un taux de prélèvement à la source personnalisé en fonction de leurs revenus et de leur situation de famille (taux [...]
La facture électronique
1er janvier 2019 : La dématérialisation de la facturation est devenue obligatoire pour les entreprises de 10 à 250 salariés Une obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public de transmettre les factures [...]
Mesures mises en place pour les artisans et commerçants toulousains victimes d’actes malveillants pendant les manifestations des gilets jaunes.
Nouvelle cotisation pour les Professions Libérales