Dans le cadre de notre mission de conseil, nous vous alertons concernant l’obligation de production d’un fichier FEC lors d’un contrôle fiscal.
Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises qui tiennent une comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent être en mesure de présenter à l’administration fiscale les Fichiers des Ecritures Comptables en respectant les normes définies par l’arrêté du 29 juillet 2013 (Article A 47A-1 du LPF) dès le début des opérations de contrôle.
Le non respect de cette obligation entraîne l’application d’une amende spécifique fixée à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Le fichier FEC doit correspondre à la liasse fiscale déposée, y compris bien entendu, les journaux d’OD de clôture donnés par le collaborateur et saisi par vos soins.
Nous vous demandons de bien vouloir vous assurer auprès de votre prestataire informatique que votre logiciel répond à ces obligations par la délivrance d’une attestation.
Nous vous conseillons d’archiver à chaque clôture d’exercice votre fichier FEC et de le tester afin qu’il ne présente aucunes anomalies.
