1er janvier 2019 :

La dématérialisation de la facturation est devenue obligatoire pour les entreprises de 10 à 250 salariés

Une obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public de transmettre les factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro.

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.

Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s’appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Chorus Pro est un portail par internet 7j/7 et 24h/24 de dématérialisation des factures fournisseurs à destination de l’Etat et des collectivités publiques françaises.