Cette année encore la loi de financement de la sécurité sociale n’est pas riche en mesures pour les non-salariés mais restera impactante pour les conjoints qui participent à l’activité du travailleur indépendant.

Evolution du statut de conjoint collaborateur du travailleur indépendant

Depuis le 1er janvier 2022 le statut de conjoint collaborateur est affublé d’une date de péremption de cinq ans !

Dorénavant, le statut ne pourra pas être conservé au-delà de cette durée, il sera alors nécessaire de repenser la participation du conjoint sous un statut social de salarié ou éventuellement d’associé si l’entreprise est sous une forme sociétaire.

Cette mesure, qui se veut protectrice du conjoint de l’indépendant, n’est pas neutre économiquement car l’entreprise n’est pas toujours en mesure de financer le statut d’un deuxième associé ou un salarié supplémentaire.

Afin de tenir compte des impacts que ces changements représentent une tolérance existe si la personne est proche de la retraite.

En effet si la personne atteint l’âge de 58 ans en 2022, elle pourra conserver ce statut de collaborateur jusqu’à la liquidation de sa retraite.

Pour les autres (les plus jeunes !) qui sont déjà conjoint collaborateur, le délai commence à se décompter en 2022. La question de l’évolution du statut se présentera donc à compter de 2027, et nous seront là pour vous accompagner.

Et dans le secteur agricole ?

C’est une autre loi qui est venue entériner cette notion de statut périssable au bout de 5 ans, et le Code rural a été modifié en conséquence fin 2021. Toutefois, le texte n’étant que peu explicite, on peut se demander à partir de quand le délai de 5 ans se décompte.

Les plus optimistes considèrent que le délai de 5 ans commence à se décompter depuis le 1er janvier 2022, ce qui nous laisse 5 ans pour voir venir un changement. Les plus pessimistes estiment que l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 vise les personnes qui ont déjà ce statut depuis plus de 5 ans.

Nous attendons avec intérêt la position de la MSA sur le sujet, afin de répondre au mieux à vos sollicitations et pour réfléchir ensemble à l’évolution de votre statut social.

 02/02/2022

Auteur : Hélène FRANCOISE (Fiscaliste- conseillère en droit social du dirigeant)

contact : hfrancoise@cgocean.com