Pour tenir compte des arrêts d’activité de certains professionnels libéraux ayant contracté la covid–19, le Gouvernement a choisi de créer un dispositif d’indemnités journalières en leur faveur en cas d’arrêt maladie.
En effet, durant la crise sanitaire, les professionnels libéraux ont pu bénéficier, à titre exceptionnel, d’indemnités journalières maladie dès le 4ejour d’arrêt.
Ce dispositif vient d’être pérennisé, en contrepartie du paiement d’une cotisation spécifique.
A partir du 1er juillet 2021, ce dispositif exceptionnel est pérennisé pour tous les professionnels libéraux relevant de la CNAV–PL :
les avocats ne sont donc pas concernés,dès lors qu’ils relèvent non pas de cette caisse mais de la Caisse Nationale des Barreaux (CNB).
Décret n°2021–755 du 12 juin 2021relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux, Texte 17
- Cotisation supplémentaire
Pour les professionnels libéraux au régime «réel»,
– La cotisation, fixée au taux de 0.30%, est calculée dans la limite de 3 plafond annuel de la Sécurité sociale(PASS)
– L’assiette minimale est fixée à 40% du PASS
– A titre transitoire, pour l’année 2020, le taux de la cotisation est fixé à 0.15%.
Pour les professionnels libéraux au régime micro–social, le taux global de cotisation est porté à 22.5% au lieu de 22%.
Sont concernés les cotisations dues au titre des périodes courant à compter :
– du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants au régime «réel»
– du 1er juillet 2021 pour les micros–entrepreneurs.
Pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales et les conjoints collaborateurs qui relèvent d’un régime particulier, les cotisations seront relevées, selon des dispositions spécifiques, à compter du 1erjuillet 2022.
- Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours, soit à compter du 4ejour d’arrêt de travail.
Elles s’élèvent à 1/730e de la moyenne des revenus pris en compte dans la limite de 3 PASS.
Sont concernés les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021, sauf pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié et les conjoints collaborateurs qui seront concernés à compter du 1er janvier 2022.
