JURIDIQUE : Registre des Bénéficiaires Effectifs

La Loi Sapin 2 (décembre 2016) a introduit une obligation légale, concernant l’ensemble des sociétés, entrée en vigueur au 1er août 2017.


Si vous exercez votre activité sous forme sociétale, quelle que soit la forme (commerciale ou civile), vous êtes concernés. 


Dans une optique de lutte contre le blanchiment, chaque société doit identifier ses « bénéficiaires effectifs » par une déclaration qui sera annexée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il s’agit de toute personne physique possédant directement ou indirectement, soit :

  • plus de 25% du capital social (25% non compris)
  • plus de 25% des droits de vote (25%non compris)
  • un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion

Votre société a jusqu’au 1er avril 2018 pour effectuer cette déclaration adressée au Greffe du Tribunal de Commerce de votre ressort. Cette déclaration est payante.

Plusieurs possibilités :

Vous envisagez une modification juridique de votre société avant le 1er avril 2018 et vous souhaitez nous confier cette mission :

en même temps que la formalité juridique, nous nous chargerons d’établir et de déposer votre déclaration avec la formalité juridique (sans supplément d’honoraires). Vous réglerez un dépôt de  48.49 € TTC au Tribunal de Commerce.

⇒ En revanche, si aucune modification n’est prévue avant le 1er avril 2018, nous vous invitons à effectuer vous-même le dépôt, en remplissant la déclaration RBE (et intercalaire au besoin), et en y joignant un chèque de 54.42 € TTC libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

Vous trouverez également une notice explicative et un exemple de déclaration pour vous aider à remplir cette déclaration.

TARIFS EN VIGUEUR DANS TOUS LES GREFFES DE TRIBUNAL DE COMMERCE

  • Dépôt de la demande d’immatriculation : 24.80 € TTC
  • Dépôt modification du bénéficiaire effectif ou dépôt complémentaire à une formalité : 48.49 € TTC
  • Dépôt de la déclaration seule : 54.42 € TTC

Nous vous conseillons donc de vous mettre en conformité avec cette obligation légale : le défaut de déclaration dans le délai imparti est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.

Cette formalité sera à renouveler à chaque changement effectué sur votre société et entraînant une modification du (des) bénéficiaire (s) effectif (s), comme le transfert du siège social, le changement du gérant, une opération sur le capital social, …

Notre service juridique est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

2018-04-05T15:36:13+00:00
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