- Qui bénéficie des congés payés ?
Tout salarié a le droit à des congés payés, ils varient en fonction des droits acquis par salarié.
Le salarié qui a un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet, et quelque soit son ancienneté a le droit à des congés payés. Avec l’accord de l’employeur, un salarié juste embauché peut bénéficier de congés payés par anticipation.
- Quelle est la durée des congés payés ?
Un salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois, qu’il soit à temps partiel ou à temps plein. Ce qui correspond à 5 semaines de congés payés par an.
Certaines absences sont prises en compte dans le calcul des jours de congés, c’est le cas : des RTT, des congés payés, des heures supplémentaires prises en contrepartie obligatoire en repos, du congé maternité ou paternité, des arrêts de travail pour accident du travail, des congés de formation.
Un salarié peut poser jusqu’à 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines.
- Comment organiser les départs en congés ?
C’est l’employeur qui valide les départs en congés qui peuvent être pris de façon fractionnée. Il doit cependant respecter certaines obligations pour cette fixation.
Il doit notamment porter à la connaissance de chaque salarié la période de prise des congés deux mois avant sont ouverture.
La période de prise de congés peut s’étendre sur toute l’année mais elle doit comprendre obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre 2021.
Elle est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou convention ou accord de branche. A défaut, l’employeur peut la fixer après avis du comité social et économique quand il y en a un.
L’employeur peut refuser des dates de congés à un salarié, il peut également lui en imposer, c’est le cas lorsque les entreprises ferment par exemple.
Si l’employeur accepte, un salarié peut prendre des congés sans soldes, c’est-à-dire que le salarié ne sera pas rémunéré durant son absence.
- L’employeur peut-il modifier la date des congés ?
Oui, sous réserve de respecter un délai minimum de prévenance : l’employeur ne peut ainsi modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue (sauf circonstances exceptionnelles).
- Quelle est la situation du salarié pendant ses congés ?
Le salarié n’a pas le droit de travailler pendant ses congés et il touche une indemnité de congés payés pendant toute la période.
- Qu’est-ce que les jours de fractionnement ?
Si un salarié ne prend pas, pendant la période légale ses congés, il a le droit à des jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement. Un accord d’entreprise ou à défaut l’accord collectif de branche peut prévoir le nombre de jours supplémentaires.
Le salarié peut refuser par écrit, les jours de fractionnement selon les modalités prévues dans l’accord d’entreprise ou l’accord collectif de branche.
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En cas de litige c’est à l’employeur de prouver que le salarié a réellement pris ses congés, sinon il sera redevable d’une indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc, 29/09/2021, n°19-19223). |
Nos conseillers en droit du travail sont disponibles pour vous accompagner dans la mise en place d’une procédure de prise des congés adaptée à votre entreprise.
– Le service droit du travail –
Février 2022 – Note d’information non contractuelle à jour de la réglementation applicable au jour de sa rédaction
